Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Jérémie Rocquet
Micro-entrepreneur — Prestataire de services informatiques
Rue du Bois de la Chaussée, 59146 Pecquencourt, France
SIRET : 933 539 157 00018
Code APE : 6201Z (Programmation informatique)
Email : [email protected]
Site : jrocquet.com

TVA non applicable — Article 293 B du Code Général des Impôts (régime de franchise en base de TVA).

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jérémie Rocquet (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées : création de sites web (vitrine, e-commerce, associatif), référencement SEO, hébergement web, maintenance et audit technique.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute passation de commande.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à réception par le Prestataire du devis signé, accompagné du règlement de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure demandée par le Client pourra faire l'objet d'un avenant et d'une révision tarifaire.

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Toute information erronée ou incomplète pourra entraîner une révision du devis.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable — art. 293 B CGI). Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis.

Les tarifs indicatifs affichés sur le site constituent une fourchette de prix. Le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté par le Client.

Les frais annexes non prévus au devis (nom de domaine, licences tierces, photos sous licence, services externes) sont facturés en sus, sur justificatif.

Article 5 — Modalités de paiement

Les modalités de paiement standard sont les suivantes :

• 30 % d'acompte à la signature du devis (démarrage des travaux)
• 40 % à mi-parcours ou à la livraison de la maquette validée
• 30 % solde à la livraison définitive, avant mise en ligne

Pour les prestations récurrentes (hébergement, maintenance), la facturation est mensuelle ou annuelle selon l'option choisie, payable à réception de facture.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due (décret n° 2012-1115).

Article 6 — Délais d'exécution

Les délais indicatifs sont précisés dans chaque devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la fourniture par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès, identifiants, etc.).

Tout retard imputable au Client (retard de validation, fourniture tardive des contenus, absence de réponse supérieure à 15 jours ouvrés) suspend les délais contractuels et pourra entraîner une révision du planning et des conditions financières.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour les respecter mais ne peut être tenu responsable de retards liés à des causes extérieures (défaillance d'un service tiers, force majeure, etc.).

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la prestation
• Fournir les contenus (textes, images, logos) dont il détient les droits, dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de validation
• Répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable (10 jours ouvrés)
• Régler les sommes dues aux échéances prévues
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers

Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de contenus fournis par le Client.

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser la prestation avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client
• Informer le Client de toute difficulté susceptible d'impacter les délais ou le budget
• Livrer un site fonctionnel, conforme au devis validé

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat concernant les objectifs de référencement naturel (SEO), dont les résultats dépendent d'algorithmes de tiers (Google, etc.) hors de son contrôle.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Jusqu'au paiement intégral de la prestation, le Prestataire conserve la pleine propriété des créations réalisées. La cession des droits au Client intervient uniquement après règlement complet du solde.

Sauf mention contraire dans le devis, la cession porte sur le droit d'utilisation du site livré (code source, design, contenus créés par le Prestataire) pour l'usage convenu. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio.

Les éléments fournis par le Client (logo, textes, images) restent sa propriété. Il garantit détenir les droits nécessaires sur tous les éléments transmis.

Article 10 — Livraison et recette

À la livraison, le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrés pour formuler ses observations par écrit. Passé ce délai sans retour, la livraison est réputée acceptée.

Le nombre de cycles de corrections inclus est précisé dans le devis. Toute modification substantielle demandée après validation fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 11 — Hébergement et maintenance

Les prestations d'hébergement sont fournies sur un serveur VPS dédié (Hetzner Online GmbH, Europe). Le Prestataire s'engage à maintenir une disponibilité maximale mais ne peut garantir une disponibilité de 100 % (maintenance, incidents tiers).

En cas de résiliation de l'hébergement, le Prestataire fournit au Client une sauvegarde complète de ses fichiers et bases de données dans un délai de 30 jours.

Les contrats d'hébergement sont résiliables par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d'un mois, sauf engagement annuel en cours.

Article 12 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non corrigé dans les 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat pourra être résilié de plein droit.

En cas de résiliation à l'initiative du Client en cours de prestation, les sommes correspondant aux travaux réalisés restent dues. L'acompte versé est conservé à titre d'indemnité.

En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire pour faute du Client (non-paiement, comportement abusif), les sommes déjà facturées restent exigibles.

Article 13 — Confidentialité

Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation (données commerciales, techniques, financières). Cette obligation de confidentialité perdure 3 ans après la fin de la relation commerciale.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image).

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages causés par l'utilisation de contenus fournis par le Client, de défaillances de services tiers (hébergeur, registrar, plateforme de paiement), ou d'actes malveillants de tiers.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, défaillance généralisée d'infrastructure, etc.).

Article 16 — Droit applicable — Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire (Tribunal de Douai), sauf disposition légale contraire applicable aux contrats conclus avec des consommateurs.